administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline

membre titulaire

en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code

(désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)

Saisie

en application de l'article L. 811-6 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre titulaire

président du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises; 30 ans d'activités professionnelles

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Relations avec le Sénat

Ministère de la justice

Chevalier du

Au grade de chevalier